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[Actualité] Simplification des polices de l’environnement : le projet d’ordonnance soumis à consultation

Le ministère de l’Ecologie vient de soumettre à consultation publique un projet d’ordonnance, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 (art. 256), qui habilite le gouvernement à légiférer par cette voie, afin d’harmoniser et simplifier le droit pénal et la procédure pénale dans le Code de l’environnement. Les observations seront recueillies jusqu’au 26 mars prochain.
Ce projet d’ordonnance vise ainsi à simplifier et uniformiser les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du Code de l’environnement, lequel prévoit, dans sa rédaction actuelle, pas moins de vingt-cinq polices spéciales de l’environnement (dont treize concernent l’eau) mobilisant plus de soixante-dix catégories d’agents. Chacune de ces polices dispose en outre de son propre dispositif administratif et judiciaire, de ses propres règles procédurales, voire de son propre régime de sanctions administratives ou pénales.
A cet égard, parmi les onze propositions pour assurer une application effective et rapide du droit communautaire de l’environnement, la sénatrice Fabienne Keller insistait, dans un rapport d’information présenté en mai 2006, intitulé « les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l’environnement », sur la nécessité de réorganiser et de simplifier les polices de l’environnement « aujourd’hui très éclatées » (proposition n° 10). De son côté le Conseil d’Etat relevait, dans son étude consacrée à « l’eau et son droit » datant de juin 2010, l’extrême fragmentation de la police de l’eau « à un point tel que sa mise en œuvre est largement inefficiente ». Si la législation en matière d’environnement comporte quelques exemples de procédures coordonnées ou mixtes, elle se caractérise principalement par un empilement des polices « par milieu, par activité ou par type de territoire… avec des personnels spécialisés pour constater les infractions et des sanctions spécifiques », ajoutait-il.

Publié le lundi 14 mars 2011

Source : Localtis.info