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[Actualité] Un projet de loi propose la ratification de deux ordonnances relatives aux déchets

Publié le mercredi 20 avril 2011

Lors du Conseil des ministres du 20 avril 2011, le ministère de l’Ecologie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, ainsi que l’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du Code de l’environnement. Prises sur le fondement d’une habilitation issue de la loi Grenelle 2, les ordonnances, qu’il est proposé de ratifier, clarifient les règles relatives à la gestion des déchets (voir articles ci-contre). L’ordonnance du 17 décembre 2010, dont le principal objet est la transposition de la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008, établit une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets, allant de la prévention, destinée à limiter les quantités produites, à l’élimination. Elle définit, par ailleurs, les notions de base relatives à la gestion des déchets et précise les responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets. Elle impose également une collecte séparée des déchets valorisables, « pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Enfin, elle prévoit la création d’un plan national de prévention fixant les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets. L’ordonnance du 10 mars dernier modifie quant à elle le titre V du livre V du Code de l’environnement, afin de corriger une erreur de codification. Le texte transforme ainsi le chapitre V intitulé « Sites et sols pollués » et l’article L.555-1 introduits par l’ordonnance du 17 décembre 2010, respectivement, en un chapitre VI portant le même titre et en un article L.556-1. Il s’agit simplement de remédier à un défaut de coordination entre deux ordonnances, celle du 17 décembre 2010 et l’ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Source : Localtis.info

Prévention des déchets : la dynamique territoriale est en marche

Parent pauvre des actions territoriales menées en matière de déchets, la prévention est un enjeu transversal où beaucoup reste à faire. Mais comment et pour quels résultats ? Un colloque de l’Ademe a permis de faire le point sur le sujet.

Un colloque de l’Ademe sur la prévention des déchets a fait salle comble le 15 juin 2010 en réunissant nombre de collectivités invitées à témoigner de leur politique en la matière. Au préalable, l’Ademe a dressé un bilan du déploiement des plans et programmes locaux de prévention, dont la loi Grenelle 1 prévoit la généralisation. Pour l’heure, 17 plans ont été mis en place et une trentaine d’autres sont en cours. La plupart ont été signés fin 2009. Portés par les départements ayant la compétence planification, c’est-à-dire tous excepté ceux d’Ile-de-France, ces plans sont appuyés par l’Ademe à hauteur de 250.000 euros en moyenne, soit 0,22 euro par habitant. En parallèle, une centaine de programmes ont été engagés et 180 sont en préparation. Dans leur cas, l’aide de l’Ademe atteint une moyenne de 120.000 euros par programme. Conditionnée à la réalisation annuelle d’objectifs fixés sur cinq ans, cette aide fait l’objet d’un accord-cadre de partenariat. « Globalement, le dispositif est bien accueilli par les collectivités, même s’il est encore perçu comme trop complexe », commente Dominique Traineau, du service prévention et gestion des déchets de l’Ademe. Spécificité du binôme plan-programme : l’un et l’autre ne sont pas forcément lancés simultanément et leur dynamique est même relativement indépendante, même si le but est bien qu’ils s’enchâssent et s’harmonisent sur un même territoire. Par ailleurs, cette dynamique n’est pas partout la même : les régions Bretagne, Ile-de-France et Pays-de-la-Loire sont ainsi les plus proactives en matière de programmes lancés.

Publié le jeudi 17 juin 2010

Suite & Source : Localtis.info