[Actualité] Un projet de loi propose la ratification de deux ordonnances relatives aux déchets

Publié le mercredi 20 avril 2011

Lors du Conseil des ministres du 20 avril 2011, le ministère de l’Ecologie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, ainsi que l’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du Code de l’environnement. Prises sur le fondement d’une habilitation issue de la loi Grenelle 2, les ordonnances, qu’il est proposé de ratifier, clarifient les règles relatives à la gestion des déchets (voir articles ci-contre). L’ordonnance du 17 décembre 2010, dont le principal objet est la transposition de la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008, établit une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets, allant de la prévention, destinée à limiter les quantités produites, à l’élimination. Elle définit, par ailleurs, les notions de base relatives à la gestion des déchets et précise les responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets. Elle impose également une collecte séparée des déchets valorisables, « pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Enfin, elle prévoit la création d’un plan national de prévention fixant les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets. L’ordonnance du 10 mars dernier modifie quant à elle le titre V du livre V du Code de l’environnement, afin de corriger une erreur de codification. Le texte transforme ainsi le chapitre V intitulé « Sites et sols pollués » et l’article L.555-1 introduits par l’ordonnance du 17 décembre 2010, respectivement, en un chapitre VI portant le même titre et en un article L.556-1. Il s’agit simplement de remédier à un défaut de coordination entre deux ordonnances, celle du 17 décembre 2010 et l’ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Source : Localtis.info